VIE : nouvelle disposition fiscale pour les entreprises

NOUVELLE DISPOSITION FISCALE EN FAVEUR DES ENTREPRISES QUI RECRUTENT DES VIE

Une disposition fiscale en faveur des entreprises françaises ayant recours aux Volontaires Internationaux en Entreprise (VIE) a été mise en place à la suite d’une instruction du 9 juillet 2010 de la Direction générale des finances publiques.

Les missions VIE ont pour objet de permettre aux jeunes, qui viennent d’achever leurs études, d’acquérir une expérience à l’international en milieu professionnel.

Cette nouvelle disposition fiscale permet désormais aux entreprises de déduire les indemnités versées aux VIE, placés auprès d’une filiale ou d’une succursale située à l’étranger, du résultat de l’entreprise française, dans la limite du montant légal applicable à ces indemnités.

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Il convient de noter que ces indemnités admises en déduction du résultat de l’entreprise intègrent uniquement l’indemnité de base et l’indemnité forfaitaire perçues par le Volontaire, et cela à l’exception de tout autre frais (voyage, déménagement, visas, déplacements professionnels, protection sociale, etc.)

Cette mesure s’applique à compter des exercices budgétaires clos après le 31 décembre 2009 sur le résultat courant avant impôt de l’entreprise.


Au sujet du VIE… :

Vous pouvez consulter :

1) le Bulletin Officiel des Impôts 4 C-4-10 n°67 du 13 juillet 2010 :

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Instruction fiscale VIE

2) le site web de Business France, rubrique VIE.


Dernière modification le 30/03/2016

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