Politique économique - Attractivité de la France [es]

Propos de M. François Hollande, président de la République à l’occasion de la conférence de presse (Paris, 14 janvier 2014)

Mesdames et Messieurs les Ministres ,

Mesdames, Messieurs les Journalistes,

C’est la troisième conférence de presse depuis le début de mon quinquennat. J’avais, le 31 décembre, adressé mes vœux aux Français, et tracé une feuille de route. Elle est simple : c’est la mise en mouvement de la société française.

Car j’ai une conviction. Elle est profonde. C’est que si la France veut garder son influence dans le monde, si la France entend peser sur le cours de l’Europe, si elle veut garder la maîtrise de son destin, alors elle doit impérativement retrouver de la force économique. Or elle en a perdu ces dix dernières années.

Il y a d’abord eu une crise longue, profonde et sans doute sous-estimée, y compris par nous-mêmes. Et puis, il y a eu une fuite en avant, depuis trop longtemps avec un creusement des déficits : déficits des comptes publics, déficit de la balance commerciale.
Un coup d’arrêt a été porté. C’est l’action du gouvernement de Jean-Marc Ayrault, depuis 18 mois, qui en a été à l’origine.

Les premiers résultats sont là. Ils sont fragiles, trop fragiles. Certes, depuis six mois, le chômage des jeunes a reculé. Certes, il y a eu une stabilisation du chômage et des tendances se dessinent. Mais nous n’avons pas encore gagné la bataille pour l’emploi.

Alors, que faut-il faire ? C’est ce que j’ai annoncé aux Français. Engager une bataille, ouvrir une nouvelle étape. Il ne s’agit pas de changer de chemin, il s’agit d’aller plus vite, d’aller plus loin, d’accélérer, d’approfondir.

En 2014, l’enjeu n’est pas simplement que la France retrouve la croissance - elle se dessine. C’est que cette croissance soit la plus vigoureuse possible. Nous n’y parviendrons qu’avec la mobilisation de tous et notamment des entreprises, sans lesquelles il ne peut y avoir de créations d’emplois dans la durée.

C’est pourquoi j’ai proposé le pacte de responsabilité.

Il a un principe simple : c’est d’alléger les charges des entreprises, de réduire leurs contraintes sur leurs activités ; et en contrepartie de permettre plus d’embauches et davantage de dialogue social.
Pourquoi ce pacte ? Parce que le temps est venu de régler le principal problème de la France : sa production. Oui, je dis bien sa production. Il nous faut produire plus, il nous faut produire mieux. C’est donc sur l’offre qu’il faut agir. Sur l’offre ! Ce n’est pas contradictoire avec la demande. L’offre crée même la demande.

Ce pacte couvre quatre chantiers.

Le premier, c’est la poursuite de l’allègement du coût du travail. Nous l’avons engagé avec le programme que j’avais présenté en novembre dernier, le Crédit Impôt Compétitivité Emploi, qui s’applique cette année en 2014 - 4 % d’allègement de la masse salariale - et 6 % l’année prochaine.

Je fixe un nouvel objectif, c’est que d’ici 2017, pour les entreprises et pour les travailleurs indépendants, ce soit la fin des cotisations familiales. Cela représente 30 milliards d’euros de charge. La discussion portera donc sur l’avenir du CICE - comment il peut s’inscrire dans ce processus - et sur le mode de financement de la protection sociale.

C’est la condition pour que les entreprises retrouvent de la marge. Non pas pour leur faire plaisir, non pas pour leur accorder je ne sais quel cadeau. Je pense qu’ici tout le monde sait que ce que l’on appelle le taux de marge des entreprises qui permet de financer l’investissement est, en 2012, le plus bas de son histoire.

Le deuxième chantier, c’est de donner de la visibilité aux entreprises. Il ne peut pas y avoir d’investissements si le cadre n’est pas clair, si les règles changent. Nous fixerons donc un horizon, 2017, avec une trajectoire de prélèvements obligatoires pour les entreprises. Ma volonté, c’est une modernisation de la fiscalité sur les sociétés et une diminution du nombre des taxes – qui coûtent d’ailleurs parfois plus cher à être recouvrées que ce qu’elles peuvent rapporter – avec deux exigences : l’investissement et l’emploi.

Un premier acte sera posé dès la loi de finances pour 2015.
Le troisième chantier du pacte de responsabilité, c’est la simplification. Il s’agit de réduire le nombre de normes - j’avais annoncé un « choc de simplification » : il est là - et d’aller encore plus loin : de réduire les procédures parfois inutiles ou coûteuses et de faciliter la prise de décisions. C’est un élément clé pour instaurer la confiance. J’ai confié à un parlementaire Thierry Mandon et un chef d’entreprise, Guillaume Poitrinal - cette alliance pourra éventuellement surprendre - pour qu’ils aillent jusqu’au bout et qu’ils animent un conseil de simplification. Ils passeront en revue les « 10 actes-clés » de la vie d’une entreprise, de la création jusqu’à la cession, en passant par l’ouverture des usines, l’accès aux marchés publics, les formalités d’embauche, les obligations comptables, les contrôles administratifs et fiscaux…, bref tout sera passé en revue. Non pas pour diminuer les protections, notamment sur le plan social, sur le plan sanitaire, sur le plan env ironnemental, mais pour simplifier et faciliter. Et ce mouvement ne s’arrêtera pas jusqu’à la fin du quinquennat.

Le quatrième chantier, ce sont les contreparties.
Elles doivent être définies au niveau national et déclinées par branches professionnelles. Elles porteront sur des objectifs chiffrés d’embauches, d’insertion des jeunes, de travail des séniors, de qualité de l’emploi, de formation, d’ouvertures de négociations sur les rémunérations et la modernisation du dialogue social. Un « Observatoire des contreparties » sera mis en place et le Parlement y sera associé.

Voilà ce qu’est le pacte de responsabilité, c’est un grand compromis social, sans doute le plus grand qu’il ait été proposé depuis des décennies à notre pays. Il implique toutes les parties prenantes : l’État, les collectivités locales et, bien sûr, les partenaires sociaux.
Ma méthode, c’est la négociation. Cette méthode elle a fait ses preuves depuis les discussions sur les contrats de génération, puis ensuite l’accord sur la sécurisation de l’emploi, la réforme des retraites qu’a menée le Premier ministre, et encore tout récemment la formation professionnelle. Cette méthode est la bonne.

Le pacte de responsabilité, c’est une chance. Chacun doit la saisir. Pas simplement pour son intérêt, mais pour la France. Toutes les organisations professionnelles, toutes les familles politiques d’une certaine façon, tous les territoires sont concernés. Le pacte de responsabilité c’est un rassemblement pour l’emploi. Et j’attends que chacun, là encore, comme le nom l’indique, prenne ses responsabilités.
Mais il n’y a pas de temps à perdre. Aucune élection intermédiaire ne doit nous paralyser. C’est maintenant que la France doit rebondir pour repartir. Cela signifie un calendrier particulièrement dense et serré.
Le 21 janvier, je m’adresserai, ici même, à l’ensemble des acteurs économiques et de l’emploi, pour lancer officiellement le pacte et ses chantiers. Les partenaires sociaux seront reçus, dans les jours suivants, par le Premier ministre et les ministres concernés. Avant la fin du mois de janvier, les « Assises de la fiscalité des entreprises » seront installées par Jean-Marc Ayrault. Le Haut conseil du financement de la protection sociale, celui qui doit réfléchir justement à l’évolution du mode de financement, donnera un premier rapport fin février. Enfin, en avril, le gouvernement lancera un deuxième train de mesures de simplification.

Toutes ces discussions se poursuivront et se concluront lors de la grande conférence sociale du printemps. Un document formalisera les engagements du pacte et les modalités de suivi des contreparties. Le gouvernement engagera sa responsabilité devant l’Assemblée nationale sur ce texte.

Une loi de programmation de nos finances publiques et sociales sur la période 2015-2017 sera votée à l’automne. Elle sera en cohérence avec ce qui sera décidé dans le cadre du pacte de responsabilité mais aussi avec la remise à plat de la fiscalité des ménages qui a été engagée par le Premier ministre, parce que tout cela forme un bloc.
Le 31 décembre, lors des vœux, j’ai également indiqué aux Français ma volonté qui est celle de réduire la dépense publique. Pourquoi ? Pas parce que ce serait un but en soi. Je suis attaché, plus qu’aucun autre, au maintien du service public, à notre modèle social.
Alors pourquoi faut-il réduire la dépense publique ? Parce que c’est le passage obligé pour réduire les déficits publics. Parce que c’est le préalable à toute baisse d’impôts. Parce que c’est la condition pour la réalisation du pacte de responsabilité, qui ne doit pas se traduire par un transfert de charges des entreprises vers les ménages. Je ne le supporterai pas, compte tenu aujourd’hui de l’état du pouvoir d’achat.
Comment s’y prendre ? J’estime qu’il est possible de faire des économies, nombreuses, tout en préservant notre modèle social. D’autres pays l’ont fait, et des pays qui avaient cette tradition sociale, je pense aux pays d’Europe du nord notamment. Ils en sont sortis plus dynamiques et plus solidaires. Nous pouvons être confiants dans ce processus parce qu’il a déjà été engagé.

Je rappelle que la dépense publique a été maîtrisée en 2013 puisque l’État aura dépensé moins que ce qui avait été voté par le Parlement. Il y a eu même sur les dépenses d’assurance maladie moins qu’il n’avait été programmé. Je rappelle qu’en 2014, cette année, nous allons réaliser 15 milliards d’euros d’économies.

Alors, que nous reste-t-il à faire ?

Entre 2015 et 2017, nous devrons dégager au moins 50 milliards de plus. C’est beaucoup - cela n’a même jamais été fait - c’est l’équivalent néanmoins, si on ramène les choses à leur réalité, à 4 % de l’ensemble de nos dépenses collectives, 4 % seulement. Mais faut-il encore le faire. Pour y parvenir, j’ai décidé d’une nouvelle méthode.
Plutôt que de procéder à des coupes budgétaires aveugles - comme cela a pu se faire dans le passé - et indifférenciées qui touchent tout le monde et qui sont injustes, je propose de mener des réformes structurelles, de redéfinir les principales missions de l’État et de revoir nos mécanismes de redistribution pour les rendre plus justes, plus écologiques et plus efficaces.

Je constituerai donc autour de moi, un Conseil stratégique de la dépense. Il se réunira chaque mois pour évaluer les politiques publiques.

Le calendrier de la procédure budgétaire - pardon de rentrer dans ce détail - commencera dès aujourd’hui. En avril, le Premier ministre adressera les lettres de cadrage pour fixer le montant de la dépense aux ministres du Gouvernement, en fixant non seulement le volume des économies à atteindre en 2015 mais le volume des économies à faire jusqu’en 2017.

Toutes les dépenses, toutes les politiques, toutes les structures seront concernées. L’État, c’est son rôle, montrera l’exemple. Mais il ne peut pas être seul dans ce processus puisqu’il ne représente qu’un peu plus d’un tiers de la dépense publique. Le reste étant à la charge des collectivités locales et de ce qu’on appelle la protection sociale. (…)./.

(Source : site Internet de la présidence de la République)

Dernière modification le 21/01/2014

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