PACS

Si vous souhaitez vous rendre en personne au consulat général de France à Madrid pour vos démarches concernant :

- L’ETAT CIVIL,
- LA NATIONALITE,
- LE PACS,

il sera nécessaire d’obtenir au préalable un rendez-vous, en cliquant ici.


Vous pouvez toutefois vous présenter sans rendez-vous uniquement pour les 2 démarches suivantes :
- déclaration de naissance dans les 30 jours suivant la naissance de l’enfant,
- déclaration de décès,


Pour toutes les autres démarches, y compris le dépôt d’un dossier ou une demande de renseignements, le service recevra uniquement sur rendez-vous.

AVIS AUX INTERNAUTES :
Il vous est recommandé de ne pas utiliser simultanément plusieurs onglets d’un même navigateur pour prendre rendez-vous.
Si vous ne pouvez pas remplir la case relative au titre d’identité, cochez la case N° de Passeport et indiquez 000.

Horaires d’ouverture au public : cliquez ici
Nous contacter par mél

PACS



Le PACS (pacte civil de solidarité) est un contrat passé entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Il crée des droits et des obligations pour les partenaires, notamment « une aide mutuelle et matérielle ». Il produit également des effets sur les biens et en matière fiscale. Mais il ne produit aucun effet sur le nom.

Pour en savoir plus, cliquez ici vosdroits.service-public.fr.

ATTENTION
Le PACS ne produit d’effets qu’en France.


Vous pouvez, en parallèle, souscrire une pareja de hecho (équivalent espagnol du PACS).
Renseignements à l’Ayuntamiento de votre domicile.

1.1 Conditions générales


Lorsque le PACS est conclu à l’étranger, l’un des partenaires au moins doit être français.

Vous ne pouvez pas conclure un PACS si :
- vous êtes mineur, même émancipé ;
- vous avez un lien de parenté ou d’alliance en ligne directe avec votre partenaire, ou si vous êtes collatéraux jusqu’au troisième degré inclus ;
- vous êtes marié ;
- vous êtes déjà lié par un PACS.


Pour qu’un PACS puisse être enregistré par ce consulat, les partenaires doivent résider ensemble dans sa circonscription consulaire ou prévoir d’y résider ensemble dès l’enregistrement du PACS.


Le PACS suppose qu’une convention sur l’organisation de votre vie commune (patrimoine, gestion de vos biens…) soit rédigée et signée par les deux partenaires. Vous pouvez l’établir vous-même (acte sous seing privé) ou solliciter les conseils d’un professionnel du droit (notaire, avocat…) (acte authentique).

Aucune forme ni contenu particulier autres que ceux prévus par les règles de droit commun applicables aux actes sous seing privé ou authentiques ne sont requis, de sorte que la convention peut simplement faire référence aux dispositions de la loi du 15 novembre 1999 et aux articles 515-1 à 515-7 du code civil.

La convention doit toutefois être rédigée en français.

Deux modèles de convention sont proposés par le consulat ; les partenaires peuvent les adapter en fonction de leurs besoins.


Il vous appartient d’envoyer ou de déposer l’ensemble du dossier au service État civil de ce consulat, qui vous contactera pour convenir d’un rendez-vous en vue de l’enregistrement de votre PACS. La comparution personnelle et simultanée des deux partenaires est obligatoire.


Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.

Pièces nécessaires :

Les demandes sont à envoyer par courrier postal (pas de remise au consulat).
PDF - 206.6 ko
Pièces à fournir PACS
PDF - 70.6 ko
Modèle certificat de coutume
PDF - 60.8 ko
Modèle convention courte PACS
PDF - 129.6 ko
Modèle convention longue PACS

1.2 La publicité du PACS


Après l’enregistrement du PACS, le consulat procède aux formalités de publicité.

Il est fait mention de l’existence du PACS, avec indication de l’identité de l’autre partenaire, en marge de l’acte de naissance français de chaque partenaire. La mention est inscrite par la mairie du lieu de naissance pour le partenaire né en France, par le service central d’état civil à Nantes pour le partenaire français né à l’étranger.

Pour le partenaire étranger né à l’étranger, cette information est portée sur un registre tenu au greffe du tribunal de grande instance de Paris.

Le PACS n’est opposable aux tiers qu’à compter du jour où les formalités de publicité sont accomplies.

1.3 Attestation de PACS


Le partenaire ayant besoin d’une attestation de PACS postérieurement à son enregistrement par le consulat peut nous adresser une demande en ce sens par courrier postal, accompagnée d’une photocopie de sa pièce d’identité, d’une copie intégrale de l’acte de naissance de moins de trois mois du partenaire français et d’une enveloppe affranchie (tarif jusqu’à 50 g) à ses nom et adresse.

1.4 Dissolution de PACS


Le PACS peut être dissous :

- par le décès de l’un des partenaires,
- par le mariage des partenaires ou de l’un d’eux,
- par déclaration conjointe des partenaires,
- par décision unilatérale de l’un d’eux.


En cas de décès d’un des partenaires, la dissolution prend effet à la date du décès. Aucune démarche n’est nécessaire de la part du partenaire survivant.


En cas de mariage, aucune démarche n’est nécessaire de la part des partenaires. Le PACS se dissout par le mariage des partenaires ou de l’un d’eux. Si le PACS est dissous par le mariage de l’un des partenaires, le PACS prend fin à la date du mariage.


Par déclaration conjointe des partenaires

Les partenaires peuvent mettre fin au PACS d’un commun accord en remettant ou en adressant par lettre recommandée avec accusé de réception une déclaration conjointe de fin de PACS au greffe du tribunal d’instance, au notaire ou au consulat qui a procédé à l’enregistrement du PACS.

La déclaration conjointe doit être écrite et signée par les deux partenaires ; elle doit indiquer le numéro d’enregistrement du PACS dont ils demandent la dissolution et être accompagnée d’une photocopie de leur pièce d’identité.

Un récépissé d’enregistrement de la dissolution du PACS sera remis ou transmis aux partenaires. La dissolution prend effet à compter de son enregistrement.

Après l’enregistrement de la dissolution, il est procédé aux formalités de publicité : en marge de l’acte de naissance du partenaire né en France ou du partenaire français né à l’étranger, sur le registre tenu au greffe du tribunal de grande instance de Paris pour le partenaire étranger né à l’étranger.


Par décision unilatérale de l’un des partenaires

Un seul des partenaires peut demander la fin du PACS. Il signifie sa décision à l’autre partenaire par huissier de justice (alguacil en Espagne).

Une copie de cette signification est remise ou adressée par l’huissier de justice au greffe du tribunal d’instance, au notaire ou au consulat qui a enregistré le PACS.

La dissolution est alors enregistrée et les partenaires en sont informés.

La dissolution du PACS prend effet à la date de son enregistrement.


Les personnes qui ont sollicité la dissolution de leur PACS peuvent vérifier auprès de l’officier d’état civil compétent que la mention de dissolution a bien été portée en marge de leur acte de naissance.

Pareja de hecho - Certificat de célibat pour pareja de hecho


Certificat de célibat pour pareja de hecho


En France, des mentions sont ajoutées sur les actes de naissance en cas de mariage, de PACS… du titulaire.

Présenter une copie intégrale de votre acte de naissance devrait donc être suffisant pour justifier de votre statut matrimonial.

Cependant, pour les dossiers de pareja de hecho, les autorités espagnoles exigent parfois en plus un certificat de célibat.

Ce certificat peut être délivré par la mairie de votre lieu de naissance. A défaut, par le consulat.


Votre demande au consulat peut être faite en personne ou adressée par courrier postal.

Elle devra préciser que vous demandez un certificat de célibat pour pareja de hecho et être accompagnée de :

- une copie intégrale originale et récente (moins de 3 mois) de votre acte de naissance,
- une photocopie de votre pièce d’identité en cours de validité,
- une enveloppe affranchie (tarif jusqu’à 50 g) à vos nom et adresse.

Dernière modification le 08/02/2016

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