Notariat

Depuis le 1er janvier 2005, les ambassades et consulats de France dans l’Union Européenne, en Islande, en Norvège, en Suisse, en Andorre, à Monaco et auprès du Saint-Siège, n’exercent plus d’activité notariale (Conformément aux arrêtés du 6 décembre et du 20 décembre 2004, parus respectivement dans les numéros du JORF du 18 décembre 2004 n°294 et du 6 janvier 2005 n°4) .

Par conséquent, si vous devez faire établir un acte notarié destiné à être produit en France (par exemple, une procuration pour accepter une donation-partage), vous devrez désormais vous adresser à un notaire local.

Par ailleurs, le consulat continuera à légaliser les actes rédigés sous seing privé.

Pour plus d’informations sur la légalisation des documents selon leur nature, vous pouvez consulter les sites suivants : www.diplomatie.gouv.fr/l et, sur le notariat, le site www.notaires.fr.

Adresses des "colegios notariales" d’Espagne.

Dernière modification le 22/01/2014

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