Notariat

ACTES NOTARIES

A partir du 1er janvier 2005, les ambassades et consulats de France dans l’Union Européenne, en Islande, en Norvège, en Suisse, en Andorre,à Monaco et auprès du Saint-Siège,
n’exerceront plus d’activité notariale.

Par conséquent, si vous avez à faire établir un acte notarié destiné
à être produit en France (par exemple, une procuration pour accepter une
donation-partage), comme vous pouviez le faire précédemment, vous devrez désormais vous adresser à un notaire local. L’acte que ce notaire établira produira ses pleins effets en France à deux conditions :

  • il devra être revêtu de l’apostille (formalité administrative
    effectuée par le notaire lui-même) ;
  • il devra être accompagné d’une traduction effectuée par un
    traducteur professionnel.

Par ailleurs, le consulat continuera à délivrer des certificats
d’hérédité et à légaliser les actes rédigés sous seing privé (par
exemple, une procuration pour acquérir un bien immobilier existant). Pour plus d’informations sur la légalisation des documents selon leur nature, vous pouvez consulter :

www.diplomatie.gouv.fr/etrangers/legal/index.html

et sur le notariat consultez le site :

www.notaires.fr GIF

www.notariado.org/colegios

Dernière modification le 14/10/2005

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