Mariage-Divorce

MARIAGE

I – Etape 1 : publication des bans et délivrance du certificat de capacité à mariage

Tout Français DOIT demander la publication des bans AVANT la célébration de son mariage, qu’il soit célébré en France ou à l’étranger, au consulat ou devant les autorités espagnoles.

Cette formalité s’applique aussi aux Franco-Espagnols.

Les bans seront affichés pendant 10 jours pleins au consulat dont dépend le lieu du mariage et, le cas échéant, à la mairie ou au consulat dont dépend le domicile et/ou la résidence du futur époux français.

A l’issue de la publication des bans, un certificat de capacité à mariage sera délivré par le consulat au futur époux français. Il sera rédigé en français et en espagnol et devra compléter le dossier déposé par les futurs époux auprès des autorités espagnoles.

Votre dossier de publication des bans doit être remis ou envoyé au consulat général de France à Madrid au moins trois mois avant la date du mariage.

Pièces nécessaires :

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Demande_de_certifica­t_de_capacite_a_mari­age

Pour un mariage en Aragon, aux Baléares ou en Catalogne, vous devez contacter le consulat général de France à Barcelone.

II – Etape 2 : célébration du mariage

Votre union peut être célébrée par les autorités espagnoles compétentes. Nous vous invitons à vous renseigner auprès du registro civil pour en connaître les conditions et les formalités.

Une fois le mariage célébré, vous pourrez demander au consulat la transcription de votre acte de mariage espagnol sur les registres de l’état civil français.

Le mariage célébré par les autorités espagnoles produira ses effets entre les époux et à l’égard de leurs enfants ; mais il sera inopposable aux tiers (administrations et organismes publics français) s’il n’a pas été transcrit à l’état civil français.

Un mariage peut être célébré au consulat général de France à Madrid :
- si les deux futurs époux sont français et si aucun d’entre eux n’est également de nationalité espagnole ;
- et si l’un d’entre eux au moins est résident ou domicilié dans sa circonscription consulaire depuis un mois au moins.

Si vous souhaitez vous marier au consulat et que vous remplissez ces conditions, vous devez nous contacter au moins trois mois avant la date prévue du mariage, afin de constituer votre dossier.

III – Etape 3 : transcription de l’acte de mariage espagnol

Une fois le mariage célébré et enregistré à l’état civil espagnol, le conjoint français peut en demander la transcription à l’état civil français. Bien qu’elle ne soit pas obligatoire, la transcription est fortement recommandée pour que votre état civil soit à jour.

La transcription donne lieu à l’établissement d’un acte de mariage et d’un livret de famille français.

Votre dossier de transcription doit être remis ou envoyé au consulat général de France à Madrid.

Pièces nécessaires :

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Demande_de_transcrip­tion_de_mariage

Pour un mariage en Aragon, aux Baléares ou en Catalogne, vous devez contacter le consulat général de France à Barcelone.

Le mariage n’exerce de plein droit aucun effet sur la nationalité.

Pour plus d’informations, cliquez ici.

IV – Audition

Conformément aux dispositions des articles 63 et 171-7 du code civil, à tout moment lors de la publication des bans ou de la transcription de l’acte de mariage espagnol, le service d’état civil du consulat général de France à Madrid peut être amené à auditionner les (futurs) époux, conjointement ou séparément, afin de vérifier que le mariage est conforme au droit français.

V – Contrat de mariage

Les consulats français en Union européenne n’ayant plus de compétences en matière notariale depuis 2005, les futurs époux peuvent se renseigner sur les régimes matrimoniaux directement auprès d’un notaire ou sur www.coupleseurope.eu/fr.

Si les futurs époux ne font aucune démarche spécifique auprès d’un notaire, ils seront soumis au régime légal par défaut de leur pays de première installation.

Si ce régime ne leur convient pas, ils peuvent choisir un des autres régimes existant dans ce pays en passant un contrat de mariage devant notaire.

Ils peuvent également, sous certaines conditions, choisir le régime légal par défaut d’un autre pays en établissant devant notaire un écrit désignant la loi applicable à leur mariage.

En Espagne, les contrats de mariage (capitulaciones matrimoniales) peuvent être établis avant ou après la célébration du mariage. Il est cependant recommandé de faire établir son contrat de mariage avant la célébration. Le contrat sera ainsi valable en France sans aucune autre formalité que la demande de transcription de l’acte de mariage.
Vous avez passé un contrat de mariage AVANT la célébration du mariage.
- le contrat est mentionné sur l’acte de mariage espagnol : aucun document supplémentaire n’est nécessaire à votre dossier de transcription de l’acte de mariage espagnol ;
- le contrat n’est pas mentionné sur l’acte de mariage espagnol : vous devez joindre à votre dossier de transcription de l’acte de mariage espagnol le certificat établi par le notaire lors de l’enregistrement du contrat ou une copie de ce contrat.

L’existence du contrat sera reportée sur l’acte de mariage au moment de la transcription.
Vous avez passé un contrat de mariage APRES la célébration du mariage.

Vous devez joindre à votre dossier de transcription de l’acte de mariage espagnol une copie certifiée du contrat de mariage (obtenue auprès du notaire) et sa traduction assermentée. Le consulat saisira le Procureur de la République de Nantes afin d’obtenir ses instructions en vue de l’apposition de la mention relative au contrat qui devra figurer sur votre acte de mariage transcrit.

VI – Causes principales d’annulation d’un mariage (articles 180 et 184 du code civil)

- Mariage d’un(e) Français(e) mineur(e) : l’âge minimum légal requis pour le mariage est de 18 ans pour les hommes comme pour les femmes.

- Défaut d’intention matrimoniale : lorsque l’un des conjoints ou les deux poursuivent des buts étrangers à l’institution matrimoniale.

- Mariage célébré avant la dissolution de la précédente union (bigamie).

- Mariage célébré en l’absence du conjoint français : tout mariage d’un Français requiert sa comparution personnelle lors de la célébration. Le mariage par procuration n’est pas valable.

- Mariage forcé : si vous avez été marié(e) de force ou si vous craignez de l’être, rapprochez-vous des services du consulat.

DIVORCE

Si vous avez divorcé à l’étranger, il est conseillé de demander la mise à jour de vos actes de l’état civil français par la mention de votre divorce.

Le service compétent dépendra du lieu du mariage et de la date du divorce.

1. Divorce prononcé dans un pays de l’Union européenne, sauf le Danemark, à partir du 1er mars 2001

En application du règlement n° 2201/2003 du Conseil de l’Union européenne, votre divorce pourra être enregistré par le consulat ou la mairie du lieu du mariage si vous avez divorcé dans un pays de l’Union européenne sauf le Danemark

- après le 1er mars 2001 pour un divorce prononcé dans l’un des pays suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Espagne, Finlande, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni, Suède ;

- après le 1er mai 2004 pour un divorce prononcé dans l’un des pays suivants : Chypre, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, République tchèque, Slovaquie, Slovénie ;
- après le 1er janvier 2007 pour un divorce prononcé en Bulgarie ou en Roumanie.

Mariage dans la circonscription consulaire du consulat général de France à Madrid – pièces nécessaires :

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Divorce_apres_2001_-_hors_Madrid

Mariage dans la circonscription consulaire d’un autre consulat ou en France – pièces nécessaires :

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Divorce_apres_2001_-_Madrid

2. Autres cas

Si vous avez divorcé au Danemark, dans un pays hors de l’Union européenne ou avant les dates indiquées au point 1, vous devez adresser la demande d’enregistrement de votre divorce directement au tribunal suivant :

- si le mariage a eu lieu en France : au tribunal de grande instance compétent à raison du lieu du mariage (pour l’annuaire du ministère de la Justice, cliquez ici :www.annuaires.justice.gouv.fr

- si le mariage a eu lieu à l’étranger : au tribunal de grande instance de Nantes

Monsieur le Procureur de la République
Près le Tribunal de Grande Instance de Nantes
Service de l’état civil des Français à l’Etranger
19 Quai François Mitterrand
44941 NANTES CEDEX 9

Le dossier devra comporter les pièces suivantes :

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Divorce_-_autres_cas

Si la décision étrangère est jugée opposable en France, le Procureur de la République donnera instruction aux officiers d’état civil concernés d’apposer la mention de divorce en marge des actes dont ils sont détenteurs.


COMMENT DEMANDER UNE COPIE INTEGRALE OU UN EXTRAIT D’ACTE DE L’ETAT CIVIL ?

Dernière modification le 29/07/2013

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