Mariage

I – Etape 1 : publication des bans et délivrance du certificat de capacité à mariage


Tout Français DOIT demander la publication des bans AVANT la célébration de son mariage, qu’il soit célébré en France ou à l’étranger, au consulat ou devant les autorités espagnoles.

Cette formalité s’applique aussi aux Franco-Espagnols.


Les bans seront affichés pendant 10 jours pleins au consulat dont dépend le lieu du mariage et, le cas échéant, à la mairie ou au consulat dont dépend le domicile et/ou la résidence du futur époux français.


A l’issue de la publication des bans, un certificat de capacité à mariage sera délivré par le consulat au futur époux français. Il sera rédigé en français et devra compléter le dossier déposé par les futurs époux auprès des autorités espagnoles. Si vous souhaitez faire traduire ce certificat, vous trouverez sur notre site internet une liste indicative de traducteurs assermentés.


Votre dossier de publication des bans doit être envoyé au consulat général de France à Madrid au moins trois mois avant la date du mariage.

- Pièces nécessaires :

Les demandes sont à envoyer par courrier postal (pas de remise au consulat). Pour les personnes vivant en France, merci de fournir une enveloppe affranchie à 4,85 € (timbres français) à vos nom et adresse pour le retour des documents établis après traitement du dossier.
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Demande de certificat de capacité à mariage

II – Etape 2 : célébration du mariage


Votre union peut être célébrée par les autorités espagnoles compétentes. Nous vous invitons à vous renseigner auprès du registro civil pour en connaître les conditions et les formalités.


Une fois le mariage célébré, vous pourrez demander au consulat la transcription de votre acte de mariage espagnol sur les registres de l’état civil français.


Le mariage célébré par les autorités espagnoles produira ses effets entre les époux et à l’égard de leurs enfants ; mais il sera inopposable aux tiers (administrations et organismes publics français) s’il n’a pas été transcrit à l’état civil français.


Un mariage peut être célébré au consulat général de France à Madrid :
- si les deux futurs époux sont français et si aucun d’entre eux n’est également de nationalité espagnole ;
- et si l’un d’entre eux au moins est résident ou domicilié dans sa circonscription consulaire depuis un mois au moins.


Si vous souhaitez vous marier au consulat et que vous remplissez ces conditions, vous devez nous contacter au moins trois mois avant la date prévue du mariage, afin de constituer votre dossier.

III – Etape 3 : transcription de l’acte de mariage espagnol


Une fois le mariage célébré et enregistré à l’état civil espagnol, le conjoint français peut en demander la transcription à l’état civil français.
Bien qu’elle ne soit pas obligatoire, la transcription est fortement recommandée pour que votre état civil soit à jour.


La transcription donne lieu à l’établissement d’un acte de mariage et d’un livret de famille français.


Votre dossier de transcription doit être envoyé au consulat général de France à Madrid.

Pièces nécessaires :

Les demandes sont à envoyer par courrier postal (pas de remise au consulat). Pour les personnes vivant en France, merci de fournir une enveloppe affranchie à 4,85 € (timbres français) à vos nom et adresse pour le retour des documents établis après traitement du dossier.
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Demande de transcription de mariage


Le mariage n’exerce de plein droit aucun effet sur la nationalité.

Pour plus d’informations, cliquez ici.

IV – Audition


Conformément aux dispositions des articles 63 et 171-7 du code civil, à tout moment lors de la publication des bans ou de la transcription de l’acte de mariage espagnol, le service d’état civil du consulat général de France à Madrid peut être amené à auditionner les (futurs) époux, conjointement ou séparément, afin de vérifier que le mariage est conforme au droit français.

V – Contrat de mariage


Les consulats français en Union européenne n’ayant plus de compétences en matière notariale depuis 2005, les futurs époux peuvent se renseigner sur les régimes matrimoniaux directement auprès d’un notaire ou sur www.coupleseurope.eu/fr.


Si les futurs époux ne font aucune démarche spécifique auprès d’un notaire, ils seront soumis au régime légal par défaut de leur pays de première installation.

Si ce régime ne leur convient pas, ils peuvent choisir un des autres régimes existant dans ce pays en passant un contrat de mariage devant notaire.

Ils peuvent également, sous certaines conditions, choisir le régime légal par défaut d’un autre pays en établissant devant notaire un écrit désignant la loi applicable à leur mariage.


En Espagne, les contrats de mariage (capitulaciones matrimoniales) peuvent être établis avant ou après la célébration du mariage. Il est cependant recommandé de faire établir son contrat de mariage avant la célébration. Le contrat sera ainsi valable en France sans aucune autre formalité que la demande de transcription de l’acte de mariage.

Vous avez passé un contrat de mariage AVANT la célébration du mariage.
- le contrat est mentionné sur l’acte de mariage espagnol : aucun document supplémentaire n’est nécessaire à votre dossier de transcription de l’acte de mariage espagnol ;
- le contrat n’est pas mentionné sur l’acte de mariage espagnol : vous devez joindre à votre dossier de transcription de l’acte de mariage espagnol le certificat établi par le notaire lors de l’enregistrement du contrat ou une copie de ce contrat.

L’existence du contrat sera reportée sur l’acte de mariage au moment de la transcription.

Vous avez passé un contrat de mariage APRÈS la célébration du mariage.

Vous devez joindre à votre dossier de transcription de l’acte de mariage espagnol une copie certifiée du contrat de mariage (obtenue auprès du notaire) et sa traduction assermentée.
Le consulat saisira le Procureur de la République de Nantes afin d’obtenir ses instructions en vue de l’apposition de la mention relative au contrat qui devra figurer sur votre acte de mariage transcrit.

VI – Causes principales d’annulation d’un mariage (articles 180 et 184 du code civil)


Mariage d’un(e) Français(e) mineur(e) : l’âge minimum légal requis pour le mariage est de 18 ans pour les hommes comme pour les femmes.


Défaut d’intention matrimoniale : lorsque l’un des conjoints ou les deux poursuivent des buts étrangers à l’institution matrimoniale.


Mariage célébré avant la dissolution de la précédente union (bigamie).


Mariage célébré en l’absence du conjoint français : tout mariage d’un Français requiert sa comparution personnelle lors de la célébration. Le mariage par procuration n’est pas valable.


Mariage forcé : si vous avez été marié(e) de force ou si vous craignez de l’être, rapprochez-vous des services du consulat.

Il sera nécessaire d’obtenir au préalable un rendez-vous, en cliquant ici

AVIS AUX INTERNAUTES :
Il vous est recommandé de ne pas utiliser simultanément plusieurs onglets d’un même navigateur pour prendre rendez-vous.
Si vous ne pouvez pas remplir la case relative au titre d’identité, cochez la case N° de Passeport et indiquez 000.

Horaires d’ouverture au public : cliquez ici
Nous contacter par mél

Dernière modification le 15/06/2016

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