La nationalité française par mariage

Les demandes de nationalité française par mariage au titre de l’article 21-2 du code civil doivent être souscrites au Consulat général de France à Madrid, seul compétent pour toute l’Espagne.


Depuis le 26 juillet 2006, les conditions de recevabilité des déclarations de nationalité à raison du mariage sont les suivantes :
- le mariage doit être valide et non dissous ;
- l’acte de mariage célébré à l’étranger doit obligatoirement avoir fait l’objet d’une transcription sur les registres d’état civil français ;
- le déclarant doit être étranger ou apatride au moment du mariage et au jour de la souscription ;
- le conjoint du déclarant doit être français à la date du mariage et avoir conservé cette nationalité sans interruption entre la date du mariage et la date de la souscription ;
- la déclaration peut être souscrite après un délai de 4 ans à compter de la date du mariage à condition que la communauté de vie tant affective que matérielle n’ait pas cessé entre les époux depuis le mariage.


Ce délai de communauté de vie est de 5 ans si le postulant n’a pas résidé en France de manière ininterrompue et régulière pendant 3 ans à compter du mariage ou si le conjoint n’a pas été inscrit sur le Registre des Français établis hors de France pendant la communauté de vie à l’étranger. A la date de la déclaration, la communauté de vie tant affective que matérielle ne doit pas avoir été interrompue depuis la date du mariage.

Le déclarant doit justifier d’une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue française.
- Depuis le 1er janvier 2012, les personnes qui souhaitent acquérir la nationalité française par déclaration à raison du mariage doivent justifier de leur niveau de connaissance de la langue française par la production d’un diplôme ou d’une attestation (cf. liste des pièces à fournir).

C’est au cours d’un entretien individuel lors du rendez-vous prévu au consulat pour la finalisation de la demande que sera évalué le niveau linguistique des déclarants :
- présentant un handicap ;
- souffrant d’un état de santé déficient chronique (attesté par un certificat médical) ;
- âgés d’au moins 60 ans ;
- titulaires d’un diplôme délivré dans un pays francophone à l’issue d’études suivies en français ;
- produisant une attestation justifiant d’un niveau de langue inférieur au niveau B1 oral.


Pour souscrire une déclaration de nationalité française au titre de l’art. 21-2, le déclarant doit fournir les pièces suivantes (en 2 exemplaires, original + copie) :

Les demandes sont à envoyer par courrier postal (pas de remise au consulat).
Depuis le 6 mars 2016, le coût de la démarche est fixé à 55 euros.
Le règlement s’effectuera par carte bancaire au consulat le jour de l’entretien.
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Lorsque le dossier sera constitué et envoyé au service de la Nationalité de ce Consulat, un rendez-vous sera fixé. La présence des deux conjoints sera exigée.

Il sera nécessaire d’obtenir au préalable un rendez-vous, en cliquant ici

AVIS AUX INTERNAUTES :
Il vous est recommandé de ne pas utiliser simultanément plusieurs onglets d’un même navigateur pour prendre rendez-vous.
Si vous ne pouvez pas remplir la case relative au titre d’identité, cochez la case N° de Passeport et indiquez 000.

Horaires d’ouverture au public : cliquez ici
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Dernière modification le 26/09/2016

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