Informations juridiques

Ni le Consulat ni l’Ambassade ne sont habilités à intervenir dans le cours de la Justice, que ce soit en France ou en Espagne.

Vous trouverez ici une liste d’avocats francophones en Espagne. Cependant cette liste n’est pas exhaustive et n’engage pas la responsabilité de ce consulat tant pour la qualité des prestations que le montant des honoraires.

Déplacements illicites d’enfants

L’attention du ministère des Affaires étrangères a été appelée à plusieurs reprises sur le cas de parents, ressortissants français, résidant dans des pays liés à la France par la Convention de La Haye du 25 octobre 1980, notamment l’Espagne, sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, qui, pour fuir une situation conjugale conflictuelle, ont décidé de regagner la France ou de venir s’installer en Espagne en emmenant leur(s) enfant(s) sans le consentement de leur conjoint et sans décision de justice les y autorisant.

Le Consulat général de France à Madrid rappelle qu’un tel comportement est régulièrement sanctionné par les tribunaux. En effet, au terme d’une procédure de retour engagée sur le fondement de la Convention de La Haye, les parents ont systématiquement perdu la garde parentale et ont dû restituer leur(s) enfant(s) à leur conjoint.

Le ministère des Affaires étrangères rappelle que, depuis octobre 2001, une rubrique consacrée aux « enlèvements internationaux d’enfants » figure sur le site www.diplomatie.gouv.fr
Le ministère de la Justice a également mis en ligne une rubrique accessible à l’adresse suivante : www.enlevement-parental.justice.gouv.fr

Aide aux victimes d’agressions ou d’attentats

Les dispositions mises en place en France en matière d’aide aux victimes d’agressions ou d’attentats, peuvent s’appliquer également aux ressortissants français à l’étranger :

Dans tous les cas d’agression à l’étranger, la victime, son avocat ou ses ayants droit (en cas de décès de la victime), peuvent formuler une demande d’indemnisation auprès de la commission d’indemnisation des victimes d’infraction (C.I.V.I.) :

- Pour les résidents à l’étranger, au Tribunal de Grande Instance de Paris (4, boulevard du Palais - 75001 Paris).

- Pour les résidents en France, au Tribunal de leur lieu de domicile.

En cas d’attentat, la victime, ou ses ayant droit, peuvent transmettre une demande d’indemnisation au fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et autres infractions (F.G.T.I. : 64, Rue Defrance - 94682 Vincennes Cedex - Téléphone : 01.43.98.77.00).

Quelle que soit la nature de l’agression, la victime ou ses ayant droit peuvent s’adresser à l’institut National d’aides aux victimes et de médiation (INAVEM : 1, rue du pré Saint-Gervais - 93691 Pantin Cedex - Téléphone : 01 41 83 42 08 - Courriel 08victimes@inavem.org). Un numéro azur 08VICTIMES (soit le 08 842 846 37) a également été lancé par l’INAVEM, l’objectif étant de renforcer l’information des victimes sur leurs droits, leur apporter un soutien psychologique et juridique et les aider à préparer leur dossier.

Dernière modification le 25/04/2013

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