Généralités

Généralités

le Consulat général n’a pas compétence pour délivrer des attestations ou des formulaires européens relatifs à la situation individuelle des personnes affiliées à la sécurité sociale française. Ce type de demande ne peut ainsi être formulé qu’auprès de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de votre dernier département de résidence en France, seul organisme compétent en la matière.

- Comment joindre votre caisse primaire d’assurance maladie(CPAM) en France ?

Pour joindre une Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) en France depuis l’Espagne, composez le : 0033 811 70 36 46.

Depuis la France, composez le : 3646.

Le serveur vocal dit : "Pour joindre un conseiller, tapez le n° de votre Département".

NB : la sécurité sociale française maintient des droits aux affiliés pour une durée d’un an suivant le changement de statut en France.

- Le site de l’Assurance Maladie de la Sécurité sociale : www.ameli.fr

- La Caisse des Français de l’Etranger(assurance volontaire) : www.cfe.fr


Remarque :

Nouvelle situation, à compter du 1er mai 2010, des pensionnés du seul régime français résidant en Espagne.

- Depuis le 1er mai 2010, dans le domaine de la coordination des régimes de Sécurité sociale des Etats membres de l’Union Européenne, deux règlements communautaires sont entrés en vigueur (n° 883/04 et 987/09) et se substituent aux Règlements (CCE) n° 1408/71 et 574/72. A présent les pensionnés français doivent impérativement être munis du formulaire S1, établi par la caisse débitrice de leur pension vieillesse, afin de s’inscrire auprès d’une caisse d’assurance maladie espagnole pour la prise en charge de leurs soins de santé sur le territoire espagnol. Il est à noter que les pensionnés du régime français peuvent revenir en France se faire soigner, peu importe le motif de leur séjour, et bénéficier de la prise en charge de tous les soins en France (soins médicalement nécessaires et soins programmés) selon la règlementation française.


Nouvelle situation, depuis le 3 août 2012, des résidents français en Espagne susceptibles de bénéficier du SNS :

Depuis cette date, ils peuvent prétendre à une prise en charge selon deux cas de figures :

- S’ils répondent aux conditions de résidence et de cotisations à la Sécurité sociale en Espagne.
- S’ils peuvent justifier de leur présence sur le territoire espagnol pour une durée supérieure de 3 mois ainsi que de leur affiliation à un organisme d’assurance maladie français par le biais du formulaire S1.


De plus, la carte européenne d’assurance maladie (CEAM) pour des séjours temporaires hors de France et d’Espagne sera désormais délivrée, à la demande du pensionné, par sa dernière caisse d’affiliation française dont il relevait avant de partir en Espagne.

- Pour des précisions sur ces informations, voir le site internet du CLEISS Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale

Situation inchangée (par les règlements n° 883/04 et 987/09) pour les salariés par une société française résidant en Espagne.

Les salariés qui travaillent en France (donc assujettis au régime français de Sécurité sociale) mais résident en Espagne doivent demander à leur Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) un formulaire S1 afin de pouvoir s’inscrire auprès d’une caisse d’assurance maladie espagnole et de bénéficier de la prise en charge de leurs soins selon la législation espagnole. A cette occasion, ils pourront demander également une carte européenne d’assurance maladie pour bénéficier de la prise en charge de leurs soins dans un autre pays membre.

Autrement dit, ils sont assurés du régime français et peuvent venir en France se faire soigner, peu importe le motif de leur séjour, et bénéficier de la prise en charge de tous les soins en France (soins médicalement nécessaires et soins programmés) selon la règlementation française.

Transfert des allocations de chômage


Un chômeur peut se rendre dans un autre État membre pour y chercher un emploi tout en maintenant son droit à l’allocation chômage pendant trois mois. Cette période peut être étendue par les services ou institutions compétentes jusqu’à un maximum de six mois. Si le chômeur ne retourne pas avant la fin de cette période, il perd tout droit à des prestations.

- Formulaires requis :

Formulaire U2

- Démarches nécessaires :

Avant de partir, vous devez :

- être inscrit en tant que chômeur auprès du service pour l’emploi du pays dans lequel vous avez perdu votre emploi, depuis au moins quatre semaines (des exceptions sont possibles) ;
- demander un Formulaire U2, qui vous autorise à exporter vos allocations de chômage, à votre service national pour l’emploi.

En arrivant dans votre pays d’accueil, vous devrez :

- vous inscrire en tant que chômeur auprès du service pour l’emploi du pays d’accueil dans les sept jours suivant la date à laquelle vous aurez cessé d’être disponible pour les services pour l’emploi du pays que vous aurez quitté ;
- présenter votre Formulaire U2 lors de votre inscription ;
- accepter les éventuels contrôles effectués auprès des bénéficiaires des allocations de chômage par les autorités de votre pays d’accueil, comme si c’était ce dernier qui payait les allocations.

Protection des travailleurs frontaliers


Les travailleurs frontaliers — salariés ou indépendants :

- paient des cotisations sociales et bénéficient de la sécurité sociale dans le pays où ils travaillent ;
- peuvent toutefois avoir droit à une couverture médicale dans leur pays de résidence ;
- doivent également demander à leur pays de résidence des allocations de chômage, s’ils perdent leur emploi.

Allocations de chômage :

Un travailleur frontalier qui perd son emploi ne peut demander des allocations de chômage que dans son pays de résidence.

- Formulaire requis :

•Formulaire U1

- Démarches nécessaires :


Vous devez demander aux autorités du (des) pays où vous avez travaillé un formulaire U1. Vous devrez le remettre aux autorités traitant votre dossier dans votre pays de résidence afin qu’elles puissent tenir compte des périodes de cotisation ou d’emploi accomplies dans d’autres pays.

Soins médicaux :


Vous avez droit à des soins médicaux des deux côtés de la frontière franco-espagnole :

- Formulaires requis :
• Formulaire S1

- Démarches nécessaires :


Vous devez d’abord vous inscrire dans le pays où vous travaillez et demander un formulaire S1 à votre organisme d’assurance maladie. Ce formulaire vous permet, ainsi qu’aux personnes à votre charge, de vous affilier au régime d’assurance maladie de votre pays de résidence. Vous aurez donc deux cartes d’assurance maladie : une pour chaque pays.

NB : si vous travaillez en Espagne et que vous êtes français, les personnes à votre charge ne peuvent avoir, comme vous, deux cartes d’assurance maladie.

Allocations familiales


Si vous et/ou l’autre parent de vos enfants travaillez à l’étranger, il est possible que vous ayez droit à des allocations familiales dans plusieurs pays. Dans ce cas, les autorités nationales tiennent compte de la situation des deux parents et déterminent quel pays est prioritaire pour le versement des allocations. Cette décision est basée sur des règles dites de priorité. Si les allocations que vous recevez du pays prioritaire s’avèrent moins élevées que ce que vous auriez perçu de l’autre pays dans lequel vous avez des droits (parce que vous y percevez une pension ou y travaillez), le deuxième pays paie un complément équivalent à la différence entre le montant des deux allocations. Ainsi, vous êtes assuré de recevoir la somme maximale à laquelle vous avez droit.

- Démarches nécessaires :


Vous pouvez présenter une demande d’allocations familiales dans le pays où vous (ou l’autre parent de vos enfants) avez droit à des allocations. C’est-à-dire l’Instituto Nacional de la Seguridad Social pour l’Espagne (www.seg-social.es) et la Caisse d’Allocations Familiales pour la France (www.caf.fr) . L’autorité à laquelle vous vous adressez transmettra votre demande à l’autre pays compétent pour votre cas.

Si vous présentez une demande d’allocations aux autorités d’un des deux pays dans les délais requis, votre demande sera recevable dans l’autre pays où vous avez droit à des allocations familiales.

Protection sanitaire des personnes en situation de détachement à l’étranger :


En tant que citoyen européen, vous pouvez travailler à titre temporaire en France ou en Espagne tout en continuant à être couvert par votre système national de sécurité sociale (c.-à-d. du pays où vous travaillez habituellement). Un détachement dans un de ces deux pays, comme salarié ou travailleur indépendant, n’a aucune incidence sur vos droits ou ceux de votre famille en matière de sécurité sociale (couverture santé, allocations familiales, pension de retraite ou d’invalidité, etc.).

- Formulaires requis :
•Formulaire S1 et/ou CEAM

- Démarches nécessaires : avant de partir :

Si vous allez résidez dans le pays d’accueil pendant toute la durée de votre détachement :
- Demandez un formulaire S1 à l’organisme d’assurance maladie de votre pays d’origine. Il vous donnera droit, ainsi qu’à votre famille, aux soins de santé pendant la durée de votre séjour.
- Vous devrez le remettre dès votre arrivée à l’organisme d’assurance maladie du pays d’accueil.

Si vous ne ferez que de courtes visites dans le pays d’accueil :

Il vous faut seulement une carte européenne d’assurance maladie. Vous pouvez vous la procurer auprès de l’organisme d’assurance maladie ou de l’organisme de sécurité sociale de votre pays d’origine.

Stages


Vous êtes étudiant en France et vous partez effectuer un stage en Espagne.
Concernant l’assurance maladie-maternité :
- Document requis :
• CEAM

- Démarches nécessaires :

Il vous suffit, avant votre départ, de faire une demande de CEAM à votre caisse d’assurance maladie (mutuelle étudiante ou mutuelle de vos parents si vous dépendez d’eux pour l’assurance maladie).

Concernant les modalités de votre protection sociale pendant votre stage en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle :

- Documents requis :
•Convention de stage et demande de maintien de droit

- Démarches nécessaires :

- Si vous effectuez un stage non rémunéré (ou dont la gratification est inférieure à 436.05 euros par mois) :

Le maintien de votre protection sociale française en matière d’accident du travail est possible pour une durée maximale de 12 mois pour un stage effectué en Espagne. Si votre établissement français remplit toutes les conditions requises, il devra, avant votre stage, adresser une demande de maintien de droit, accompagnée de la convention de stage, à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de sa circonscription. A partir de ce moment-là, tout accident survenant au cours de votre stage pourra être considéré, le cas échéant, comme un accident du travail et pris en charge selon la législation française.

- Si vous effectuez un stage rémunéré (dont la gratification est supérieure à 436.05 euros par mois) :


Vous ne bénéficiez pas, dans ce cas, de la protection sociale du régime français, en matière d’assurance accidents du travail ou maladies professionnelles. Vous êtes alors considéré comme salarié et vous devez souscrire à un régime espagnol d’assurance maladie.

Remarque : Il est à noter que pour les citoyens français résidents en Espagne et qui sont en relation avec la Sécurité Sociale espagnole, le droit à l’assistance sanitaire est garanti mais à la condition, depuis la mise en place de la réforme du système de santé du 1er septembre 2012, que leurs revenus annuels ne dépassent pas 100 000 euros.

Liens utiles

- Site internet de la sécurité sociale espagnole www.seg-social.es


Le CLEISS

- Le Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale est une institution qui informe les particuliers en matière de sécurité sociale, notamment s’ils vivent ou travaillent à l’étranger.

- Liste des formulaires européens liés à la protection sociale.

Dernière modification le 08/03/2016

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