Formalités de séjour

Formalités de séjour

Les ressortissants de la Communauté Européenne disposent d’un droit au séjour dans tous les Etats de la Communauté, pour autant qu’ils justifient de moyens d’existence suffisants.

- Les Français souhaitant s’installer en Espagne doivent déposer une demande de carte de séjour (permiso de residencia) auprès de la Police des Etrangers, en fournissant une carte d’identité ou un passeport en cours de validité, 3 photographies d’identité, et les justificatifs de leurs ressources (contrat de travail, titre de pension, attestation bancaire, etc.).

L’administration espagnole remet un récépissé de demande de carte de séjour sur lequel figure un Numéro d’Identification des Etrangers (NIE) qui est demandé pour de nombreuses formalités de gestion (factures, abonnements...).

La carte de résident est délivrée dans un délai de deux ou trois mois. Il est recommandé de procéder à son Immatriculation au Consulat une fois en possession du récépissé ou de la carte.

Cependant le Décret Royal du 22 février 2003, entrant en application le 1er mars 2003 supprime pour certaines catégories déterminées de personnes l’obligation de demande de la carte de résidence en Espagne.

Il s’agit :

1. Des ressortissants des pays de l’Union Européenne et de l’Espace Economique Européen
qui exercent une activité salarié ou indépendante ou qui sont étudiants
qui bénéficient d’un droit de résidence permanent

Disposent d’un droit de résidence permanent les ressortissants des pays de l’UE et de l’EEE qui ont exercé une activité économique salariée ou indépendante sur le territoire espagnol ainsi que les personnes qui se trouvent dans les situations suivantes :

a) En fin d’activité et parvenus à l’âge fixé par la législation espagnole pour faire valoir leurs droits à la retraite, ayant exercé leur activité pendant les 12 mois précédents et résidé en Espagne pendant plus de 3 ans.

b) Ayant cessé leur activité en raison d’une incapacité permanente après avoir résidé en Espagne pendant plus de 2 ans sans interruption. La condition de résidence n’est pas requise si l’incapacité résulte d’un accident du travail ou maladie professionnelle ouvrant droit à une pension liquidée en totalité ou en partie par un organisme d’état espagnol.

c) Qui, après 3 ans continus de résidence et travail en Espagne, exercent une activité dans un autre état membre mais maintiennent leur résidence en Espagne et y retournent au moins une fois par semaine.

2. Les membres des familles de ressortissants de l’UE ou de l’EEE ainsi que des familles de ressortissants espagnols.

Par membre de la famille, il convient d’entendre :
le conjoint, non séparé de droit,
les enfants - ceux du conjoint non séparé de droit - mineurs de 21 ans ou majeurs à charge,
les ascendants - et ceux du conjoint non séparé de droit - qui sont à leur charge, à l’exception des ascendants d’étudiants et de leurs conjoints.

3. - Les ressortissants des pays membres de l’UE et de l’EEE qui travaillent en Espagne et gardent une résidence dans l’un de ces pays et y retournent tous les jours ou au moins une fois par semaine.
Les personnes n’entrant pas dans ces catégories - même si elles sont ressortissants d’un pays de l’UE ou de l’EEE - sont tenues de demander, dans un délai d’un mois à compter de la date d’entrée en Espagne, une carte de résident étranger.

EN CE QUI CONCERNE LES RESSORTISSANTS FRANCAIS en Espagne, se trouvent entre autres, exclues du champ d’application du décret et DOIVENT DONC DEMANDER UNE CARTE DE RESIDENT étranger auprès de l’administration espagnole :

Les personnes qui n’exercent pas d’activité salariée ou indépendante, qui ne sont pas étudiants et qui ne peuvent justifier d’un lien familial avec un ressortissant espagnol, de l’UE ou de l’EEE mentionné au point 2 (époux, enfant de moins de 21 ou à charge, ascendant à charge) exerçant une activité en Espagne ou bénéficiant d’un droit de séjour permanent,

Les conjoints ou ascendants d’étudiants,

Les concubins et partenaires de PACS (et leurs enfants, s’ils n’ont pas de filiation établie avec la personne dispensée de carte de séjour),

Les membres des familles de français non ressortissants d’un pays de l’UE ou de l’EEE,

Les retraités n’ayant pas travaillé ou résidé en Espagne dans les conditions fixées au point 1 - a), b), ou c),

Les travailleurs (frontaliers pour la plupart) qui, travaillant en Espagne, ne regagnent pas leur domicile - en France ou dans un pays de l’UE et de l’EEE) tous les jours ou au moins une fois par semaine.

Si la carte en elle-même est supprimée pour certaines catégories de ressortissants européens , le N.I.E. (Numéro d’identification pour étranger) demeure en vigueur et sera nécessaire pour diverses démarches (échange ou enregistrement de permis de conduire, acquisition d’un bien immobilier, etc...). Il est à solliciter auprès du commissariat du lieu de la résidence, l’intéressé devant présenter un passeport ou un document d’identité en cours de validité, deux photographies et un formulaire de demande.

En fait, les modalités de la suppression de la carte de résidence sont fort bien explicitées sur le site remanié du ministère de l’intérieur espagnol : www.mir.es

Enregistrement auprès des autorités locales

Une fois titulaires de la carte de résident, les Français ont la possibilité de s’inscrire au recensement municipal (empadronamiento). Cette formalité n’a pas d’équivalent en France : elle permet d’accéder aux prestations sociales espagnoles, et de s’inscrire sur les listes électorales espagnoles pour la participation aux élections municipales et européennes.

L’inscription sur les listes complémentaires espagnoles entraîne la suspension du droit de vote pour les élections européennes en France. L’inscription se fait à la Mairie (Ayuntamiento) ou dans les Mairies annexes de quartier (padrón municipal) dans les grandes villes.

Adresses et numéros utiles

Adresses du Service des Etrangers

Pour toute information, on peut consulter le Ministère de l’Intérieur espagnol au 900 150 000 ( numéro gratuit ) ou depuis l’étranger au 00 34 91 537 24 23 ainsi que le site www.mir.es rubrique "extranjeros".

Dernière modification le 19/10/2005

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