Fin des autorisations de sortie du territoire pour les mineurs


Depuis le 1er janvier 2013, les autorisations de sortie du territoire national pour les mineurs ne sont plus nécessaires et ne sont plus délivrées par les mairies en France, ni par les ambassades et consulats à l’étranger.

Désormais, l’enfant (qu’il soit accompagné ou non) peut voyager à l’étranger avec :

- soit sa carte nationale d’identité seulement pour les pays de l’Union européenne, de l’espace Schengen, et la Suisse notamment

- soit son passeport

- soit son passeport accompagné d’un visa.


Suite à la suppression des autorisations de sortie du territoire français pour les mineurs non-accompagnés, le ministère de l’intérieur espagnol vient de nous faire savoir que : conformément à la directive européenne CE2004/38 du 29 avril 2004 concernant le droit des citoyens de l’union ainsi que les membres de leur famille à circuler librement dans le territoire des états membres et le décret Royal 240/2077 du 16 février concernant l’entrée, la libre circulation et la résidence en Espagne des citoyens des États membres de l’union européenne et des États parties à l’accord sur l’espace économique européen où il est établi que tout citoyen d’un état membre , muni d’un document d’identité ou d’un passeport en cours de validité peut entrer et sortir librement du territoire espagnol , sans distinction d’âge, l’Espagne autorise l’entrée de mineurs munis d’un document d’identité ou d’un passeport en cours de validité sans qu’aucune autre autorisation ni document soit exigé.

En tout état de cause, les vols entre la France et l’Espagne et inversement, sont considérés des vols internes comme il est établi par les accords de Schengen. Il n’existe donc pas de contrôle de document pour ces vols.

Le Ministère de l’intérieur espagnol a saisi cette occasion pour rappeler que les mineurs de nationalité espagnole non–accompagnés, ne voyageant que munis de leur seule carte d’identité, doivent toujours disposer d’une autorisation parentale ou de leur tuteur légal. Le passeport, pour sa part, vaut autorisation de sortie.

Attention, si l’enfant voyage avec un seul de ses parents, certains pays comme l’Algérie, la Bosnie-Herzégovine ou le Maroc, peuvent réclamer la preuve que l’autre parent autorise ce voyage. Contrairement à l’ancienne autorisation de sortie du territoire, il s’agit uniquement d’un courrier sur papier libre qui n’est pas délivré par les mairies ou les consulats.

Dernière modification le 09/06/2014

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