Divorce

Si vous avez divorcé à l’étranger, il est conseillé de demander la mise à jour de vos actes de l’état civil français par la mention de votre divorce.

Le service compétent dépendra du lieu du mariage et de la date du divorce.

1. Divorce prononcé dans un pays de l’Union européenne, sauf le Danemark, à partir du 1er mars 2001



En application du règlement n° 2201/2003 du Conseil de l’Union européenne, votre divorce pourra être enregistré par le consulat ou la mairie du lieu du mariage si vous avez divorcé dans un pays de l’Union européenne sauf le Danemark

- après le 1er mars 2001 pour un divorce prononcé dans l’un des pays suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Espagne, Finlande, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni, Suède ;

- après le 1er mai 2004 pour un divorce prononcé dans l’un des pays suivants : Chypre, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, République tchèque, Slovaquie, Slovénie ;
- après le 1er janvier 2007 pour un divorce prononcé en Bulgarie ou en Roumanie.

Mariage dans la circonscription consulaire du consulat général de France à Madrid – pièces nécessaires :

Les demandes sont à envoyer par courrier postal (pas de remise au consulat). Pour les personnes vivant en France, merci de fournir une enveloppe affranchie à 4,85 € (timbres français) à vos nom et adresse pour le retour des documents établis après traitement du dossier.
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Divorce après 2001 - Mariage en Espagne

Mariage dans la circonscription consulaire d’un autre consulat ou en France – pièces nécessaires :

Les dossiers sont à envoyer au consulat ou à la mairie du lieu du mariage.
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Divorce après 2001 - Mariage en France ou à étranger

2. Autres cas



Si vous avez divorcé au Danemark, dans un pays hors de l’Union européenne ou avant les dates indiquées au point 1, vous devez adresser la demande d’enregistrement de votre divorce directement au tribunal suivant :

- si le mariage a eu lieu en France : au tribunal de grande instance compétent à raison du lieu du mariage (pour l’annuaire du ministère de la Justice, cliquez ici :www.annuaires.justice.gouv.fr

- si le mariage a eu lieu à l’étranger : au tribunal de grande instance de Nantes

Monsieur le Procureur de la République
Près le Tribunal de Grande Instance de Nantes
Service de l’état civil des Français à l’Etranger
19 Quai François Mitterrand
44941 NANTES CEDEX 9


Le dossier devra comporter les pièces suivantes :

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Divorce - autres cas


Si la décision étrangère est jugée opposable en France, le Procureur de la République donnera instruction aux officiers d’état civil concernés d’apposer la mention de divorce en marge des actes dont ils sont détenteurs.

Il sera nécessaire d’obtenir au préalable un rendez-vous, en cliquant ici

AVIS AUX INTERNAUTES :
Il vous est recommandé de ne pas utiliser simultanément plusieurs onglets d’un même navigateur pour prendre rendez-vous.
Si vous ne pouvez pas remplir la case relative au titre d’identité, cochez la case N° de Passeport et indiquez 000.*

Horaires d’ouverture au public : cliquez ici
Nous contacter par mél

Dernière modification le 23/03/2016

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