Description du cadre global

En Espagne, les compétences en matière de recherche et d’innovation sont partagées entre l’Etat et les communautés autonomes. La constitution espagnole donne en effet aux Communautés autonomes (article 148.1.17) une compétence propre pour le développement de la recherche, mais réserve à l’Etat central la responsabilité de la promotion et de la coordination générale de la recherche scientifique et technique (article 149.1.15). Dans ce contexte, le cadre général national était fixé par une Loi de la Science adoptée en 1986.

La forte croissance du système, le fait que certaines des communautés autonomes aient créé de véritables systèmes régionaux de recherche et d’innovation, l’importance croissante de l’intégration dans l’espace européen de la recherche et enfin la volonté d’adapter le système afin qu’il contribue à l’émergence d’une société de la connaissance ont conduit à une révision du dispositif.

La Loi 14/2011 de la Science, de la Technologie et de l’Innovation a été adoptée en juin 2011 et offre ce nouveau cadre au système espagnol de recherche et d’innovation. Son adoption récente explique le fait que le système de recherche et d’innovation et ses acteurs soient en pleine évolution.

La Loi de 2011


Comme indiqué dans son préambule, cette loi a pour objectif de fournir des instruments pour assurer l’action plus efficaces des différents acteurs du système de recherche et d’innovation espagnol. La loi, reconnaissant l’existence des systèmes régionaux, plaide pour la mise en place de nouveaux mécanismes de gouvernance permettant une coordination plus efficace de ce “système de systèmes”.

L’objectif est d’assurer une bonne articulation entre les initiatives et les acteurs nationaux et régionaux pour promouvoir les synergies. En plus d’une cohérence entre ces deux échelons, la loi a pour objectif d’assurer une bonne cohérence entre les politiques nationales et européennes.

La communauté scientifique espagnole ayant été multipliée par six entre 1986 et 2011, la Loi propose donc une réorganisation de la carrière des chercheurs dans le but de promouvoir l’excellence et le mérite et de faciliter la mobilité géographique ou entre le secteur privé et le secteur public.

La Loi traduit la volonté de mettre en place un écosystème de recherche et d’innovation efficace en Espagne afin de changer le modèle de croissance du pays jusque là principalement articulé autour de la construction et du tourisme. Le soutien à la recherche et à l’innovation doit permettre à l’Espagne de construire une croissance durable.

La nouvelle organisation


La Loi de 2011 définit quatre grandes fonctions au sein du système national de science, technologie et innovation :

- La coordination

Le gouvernement, notamment via l’actuel Secrétariat d’Etat à la Recherche, au Développement et à l’Innovation, est en charge de la mise en place des orientations pour le système. La Loi implique pour cela de mettre en place, en coordination entre l’Etat central eet les Communautés autonomes, une Stratégie Espagnole pour la Recherche et la Technologie et une Stratégie Espagnole pour l’Innovation. Le Plan National pour la Recherche Scientifique et Technique et le Plan National pour l’Innovation viennent ensuite traduire en axes, en moyens et en budgets les deux stratégies pour une période donnée.

- Le financement

La Loi prévoit la création de l’Agence d’Etat pour la Recherche dont la mission sera de traduire en appels à projet les orientations. La création de cette agence est prévue dans la loi budgétaire de 2012 mais sa mise en place devrait avoir lieu début 2013. Le Centre pour le Développement Technique Industriel (CDTI) est l’autre agence assurant le financement du système, plus axée sur l’innovation.

- L’exécution

Les acteurs responsables de l’exécution des activités de recherche et d’innovation sont principalement les universités et les organismes publics de recherche qui dépendent du Secrétariat d’Etat. L’évolution du système de recherche espagnol a entrainé une nécessaire réforme de ces organismes. Il faut aussi compter avec les centres de recherche publics financés par les communautés autonomes dont la participation dans l’exécution des activités de recherche est en constante augmentation.

- L’évaluation

Les activités d’évaluation sont conduites principalement par deux agences. L’ANEP a pour mission d’évaluer les appels à projets et les projets soumis. La CNEAI évalue le personnel de recherche des organismes et des universités.

En plus de ces quatres fonctions, il existe d’autres acteurs jouant un rôle important au sein du système comme les fondations ou encore les institutions assurant un suivi du système.

Dernière modification le 29/08/2012

haut de la page