Décès

I – L’ enregistrement d’un décès par le Consulat



Un acte de décès français peut être établi par le consulat général de France à Madrid si le décès a eu lieu en Espagne. Il n’y a pas de délai pour faire établir cet acte.

1-1. La déclaration de décès


Vous pouvez déclarer un décès au consulat :
- si le défunt était français,
- et si vous vous présentez en personne au consulat.

Pièces nécessaires :

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Déclaration de décès
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Exemple acte de décès recevable et non recevable


Après l’enregistrement du décès, un avis est adressé à la mairie du lieu de naissance du défunt, ou au service central d’état civil à Nantes s’il était né à l’étranger, pour que le décès soit mentionné en marge de son acte de naissance.

Des copies de l’acte de décès français vous sont remises sur le champ avec le livret de famille mis à jour.
Par la suite, vous pourrez vous adresser au service central d’état civil à Nantes ou à ce consulat pour obtenir des copies ou extraits supplémentaires de l’acte de décès.

1-2. La transcription de l’acte de décès espagnol


La transcription peut être demandée par correspondance. Elle peut intervenir à tout moment, aucun délai n’étant fixé pour cette formalité.
Cette transcription n’est pas obligatoire, mais elle est fortement recommandée dans la mesure où elle permet notamment la mise à jour de l’acte de naissance français du défunt.
Il est possible de transcrire l’acte de décès d’un ressortissant étranger dont le conjoint est français afin de mettre à jour le livret de famille.


Après transcription, des copies de l’acte de décès français vous seront transmises dans les meilleurs délais avec le livret de famille mis à jour.

Pièces nécessaires :

Les demandes sont à envoyer par courrier postal (pas de remise au consulat). Pour les personnes vivant en France, merci de fournir une enveloppe affranchie 4,85 € (timbres français) à vos nom et adresse pour le retour des documents établis après traitement du dossier.
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Demande de transcription de décès
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Exemple acte de décès recevable et non recevable

1-3. Autres démarches en cas de décès

Pour connaître les formalités à accomplir lors du décès d’un proche, cliquez ici mdel.mon.service-public.fr.

II – Les restes mortels


1-1. Le transport de corps

L’accord sur le transfert des corps des personnes décédées, fait à Strasbourg le 26 octobre 1973, a simplifié les formalités relatives au transfert international des corps des personnes décédées, en supprimant l’intervention consulaire.
Aux termes de cet accord, les corps en provenance d’Espagne sont admis sur le territoire français au vu d’un laissez-passer mortuaire délivré par l’autorité compétente espagnole.
Aucune démarche n’est donc nécessaire auprès du consulat pour faire transporter en France le corps d’une personne décédée en Espagne.

1-2. Le transport de cendres

Les cendres de personnes décédées à l’étranger, quelle que soit leur nationalité, ne peuvent être transférés en France métropolitaine ou d’outre-mer ou transiter par notre pays qu’au vu d’une autorisation consulaire.
Cette autorisation est établie sous la forme d’un certificat sanitaire et de transport de cendres par le consulat général de France à Madrid si le décès est survenu dans sa circonscription consulaire.

Pièces nécessaires :

- une demande d’autorisation présentée par les membres de la famille ou toute autre personne ayant qualité à cet effet,

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Demande de transfert de cendres


- l’acte de décès de la personne dont les cendres sont transportées,
- le procès-verbal d’incinération.


L’urne contenant les cendres doit être scellée par le consulat avant le transfert en France. Cette démarche s’effectue sur rendez-vous. Pour nous contacter, cliquez ici.


La loi funéraire du 19 décembre 2008 supprime la possibilité de conserver les cendres au domicile des particuliers.

Trois options sont désormais ouvertes :
- l’inhumation de l’urne dans une sépulture ou sa conservation dans un columbarium, un monument funéraire d’un cimetière ou un site cinéraire ;
- la dispersion des cendres dans un espace aménagé à cet effet dans un cimetière ou un site cinéraire ;
- la dispersion en pleine nature, sauf sur les voies publiques, avec déclaration à la mairie de la commune du lieu de naissance du défunt.

Dernière modification le 23/03/2016

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