Affaires sociales

PROTECTION DES RESSORTISSANTS FRANCAIS

Résidant dans un pays étranger, vous serez soumis à la législation de votre pays d’accueil, dont l’application s’étend à toutes les personnes physiques ou morales installées ou circulant sur son territoire. Le rôle du consul est de vous protéger contre les éventuels abus, exactions et discriminations dont vous pourriez faire l’objet. Le consulat interviendra en votre faveur auprès des autorités du pays en cas d’incarcération, d’accident grave ou de maladie. II est également en mesure de vous prêter assistance en cas de difficultés telles que vol, perte de document, ...

- Arrestation et incarcération

Pour tout motif, vous avez le droit, que vous soyez de passage ou résident, de demander à communiquer avec le consulat ou l’ambassade ; ils interviendront auprès des autorités locales, pour attester que vous êtes sous la protection consulaire et s’enquérir, dans un premier temps, du motif de votre arrestation.

Le consul sollicitera les autorisations nécessaires pour que lui- même, ses collaborateurs ainsi que les membres de votre famille soient autorisés à vous rendre visite. II s’assurera ainsi de vos conditions de détention et du respect des lois locales.

- Accident grave

Le consulat est en principe prévenu par les autorités locales de tout accident grave survenu à un Français.
Dès qu’il dispose des renseignements suffisants sur votre identité et votre parenté (par l’immatriculation, si vous résidez dans sa circonscription), le consulat prévient votre famille et le Ministère des Affaires Etrangères qui envisage avec elle les mesures à prendre : hospitalisation sur place ou rapatriement (dont les frais demeurent à votre charge). Il est conseillé, pour les touristes, de souscrire une assurance auprès d’une société d’assistance.

N.B : Vous avez toujours intérêt à souscrire, préalablement à votre départ, un contrat d’assistance avec une compagnie prenant en charge le rapatriement sanitaire. Dans la mesure du possible, le consulat se procurera les rapports de police et, si nécessaire, les rapports médicaux.

- Décès

En cas de décès, le consulat prend contact avec la famille du défunt pour procéder, si celle-ci le désire, aux formalités légales de rapatriement du corps. Les frais sont assumés par la famille.

Les services du Consulat peuvent vous délivrer également :

* une attestation d’immatriculation consulaire, une attestation de résidence, un certificat de coutume, un certificat d’hérédité, un certificat de changement de résidence.

* Par ailleurs, ils procéderont aux légalisations de signatures.

* Ils vous donneront tous les renseignements utiles pour obtenir les extraits de casier judiciaire, l’inscription sur les listes électorales.

* Ils vous guideront dans les démarches que vous aurez à effectuer auprès de l’administration locale.
N’hésitez pas à demander conseil ; les fonctionnaires du consulat connaissent bien les rouages de l’administration locale et sont en contact fréquent avec les autorités du pays d’accueil (police, immigration, justice, main-d’oeuvre, ...).

Ce que le consulat ne peut pas faire :

* Vous rapatrier aux frais de l’Etat ;

* Régler votre note d’hôtel ;

* Vous avancer de l’argent sans la mise en place préalable d’une garantie ;

* Intervenir dans le cours de la justice pour obtenir votre libération si vous êtes impliqué dans une affaire judiciaire ou accusé d’un délit commis sur le territoire du pays d’accueil.

Pour en savoir plus consultez le LIVRET DU FRANCAIS A L’ETRANGER

LA PROTECTION SOCIALE

Votre situation est différente selon que vous êtes "détaché" ou "expatrié".

  • Sécurité sociale

En France la SECURITE SOCIALE inclut les régimes d’assurance maladie et de retraite.
Lorsque vous vivez à l’étranger, votre situation vis à vis de la Sécurité sociale est différente selon que vous êtes "détaché" ou "expatrié".

  • Détaché

Si vous êtes détaché temporairement par votre employeur pour exercer un travail déterminé à l’étranger : vous pouvez continuer à relever de la législation française de sécurité sociale.
Dans ce cas votre employeur, qui a seul l’initiative des formalités à accomplir, doit s’engager à verser l’intégralité des cotisations dues en France.

  • Expatrié

Si vous ne remplissez pas ou plus les conditions pour bénéficier du régime français en tant que détaché, votre situation dépend du pays dans le quel vous exercez votre activité salariale.

  • Convention bilatérale de Sécurité sociale

Certains pays sont liés à la France par un instrument international de Sécurité Social. C’est le cas pour l’Espagne qui a signé le 31/10/74 une convention bilatérale de Sécurité sociale avec la France.
Cette convention, entrée en vigueur le 1er avril 1976, concerne l’assurance vieillesse (à l’exception des retraites complémentaires), l’assurance invalidité, les prestations aux survivants. Elle ne concerne pas le régime d’assurance maladie, les accidents du travail et maternité, les prestations familiales ou les assurances chômage.

  • La Caisse des Français de l’étranger (C.F.E.)

LA C.F.E. propose à nos compatriotes expatriés un régime d’assurances volontaires : maladie, maternité, invalidité, accidents du travail, maladies professionnelles et vieillesse.
La loi du 31 décembre 1976, dont les dispositions ont été modifiées par la loi di 13 juillet 1984, a donné aux Français de l’étranger la possibilité d’adhérer à ces assurances volontaires. Pour en bénéficier, vous devez savoir ce que prévoit le régime local, vous informer sur les dispositions conventionnelles et bien sûr posséder la nationalité française et ne pas ou ne plus pouvoir bénéficier du régime français obligatoire de sécurité sociale.

  • La protection sociale des Français expatriés

En tant qu’expatriés et sur la base d’une adhésion volontaire, vous pouvez bénéficier des régimes français d’assurance suivants :
Régimes de base

- Caisse des Français de l’étranger

* Maladie maternité (adhésion volontaire)

* Accidents du travail (adhésion volontaire)

* Vieillesse (adhésion volontaire)

- GARP

* Chômage : salariés (adhésion volontaire ou d’entreprise)

- Régimes complémentaires

Caisses affiliées à l’ARRCO "cadres et non cadres" (adhésion volontaire ou d’entreprise)

Caisses affiliées à l’AGIRC "cadres" (adhésion volontaire ou d’entreprise)

CRE - IRCAFEX (Adhésion individuelles adhésions d’entreprises étrangères)

Pour plus d’informations contactez :

Caisse des Français à l’Etranger
B.P. 100
Rubelles
77951 Maincy Cedex
Tél. : 00 33 1 64 71 70 00
Fax : 00 33 1 60 68 95 74

GARP
Groupement des Assedic de la région parisienne
14, rue de Mantes
92703 Colombes Cedex
Tél. : 00 33 1 46 52 20 97 ou au 00 33 1 46 52 20 32

ARRCO (cadres et non cadres)
Association des régimes de retraites complémentaires
44, boulevard de la Bastille, 75012 Paris
Tél. : 00 33 1 43 46 13 20

AGIRC (cadres sur les 2e et 3e tranches de salaire)
Association générale des institutions de retraite des cadres
4, rue Leroux, 75116 Paris
Tél. : 00 33 1 44 17 51 00

CRE - IRCAFEX (Groupe Taitbout)
4, rue du Colonel-Driant
75040 Paris Cedex 01
Tél. : 00 33 1 44 89 44 44
Fax : 00 33 1 44 89 44 48

Vous pouvez également obtenir des renseignements auprès du :
Centre de Sécurité Sociale des travailleurs migrants
11, rue de la Tour-des-Dames
75436 Paris Cedex 09
Tél. : 00 33 1 45 26 33 41 - Fax : 00 33 1 49 95 06 50

CAISSE NATIONALE d’ASSURANCE VIEILLESSE CNAV

ou en consultant le LIVRET DU FRANCAIS A L’ETRANGER

LA CAISSE DES FRANCAIS DE L’ETRANGER

La Caisse des Français de l’Etranger (CFE) propose à nos compatriotes expatriés un régime d’assurances volontaires : maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du travail, maladies professionnelles. Elle propose également aux expatriés salariés une assurance vieillesse.

En adhérant à la CFE, vous restez à la Sécurité sociale française. Il n’y a donc pas de rupture avec vos droits antérieurs, et la continuité de votre couverture sociale est assurée.

La loi du 31 Décembre 1976, dont les dispositions ont été modifiées par la loi du 13 Juillet 1984, a donné aux Français de l’étranger la possibilité d’adhérer à ces assurances volontaires. Pour en bénéficier, vous devez savoir ce que prévoit le régime local, vous informer sur les dispositions conventionnelles et, ensuite :

* posséder la nationalité française ;
* ne pas (ou ne plus) pouvoir bénéficier du régime français obligatoire de sécurité sociale ;

L’adhésion aux assurances volontaires de la CFE ne dispense pas de cotiser aux régimes obligatoires du pays d’expatriation.
Où adresser votre demande d’adhésion et de prestations ?

Caisse des Français de l’Etranger
B.P. 100
Rubelles
77951 Maincy Cedex
Tél. : 00 33 1 64 71 70 00
Fax : 00 33 1 60 68 95 74

Pour en savoir plus consultez le site de la CAISSE DES FRANCAIS DE L’ETRANGER ou le LIVRET DU FRANCAIS A L’ETRANGER

Pour toute information complémentaire appeler le 94 425 51 80 ou par mél à :

ecrire@consulfrance-bilbao.org

Dernière modification le 09/12/2010

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